Quels sont les moyens d’information de l’administration ?

L’administration dispose de toute une panoplie de droits et de moyens pour contrôler un contribuable personne physique ou une société. Elle dispose notamment :

- d’un droit de vérification des déclarations souscrites

- d’un droit de communication auprès de certaines catégories de personnes ou organismes énumérés par la loi

- d’un droit de demande de renseignements

- d’un droit de demande d’éclaircissements ou de justifications en matière de revenu global ou en matière de revenus fonciers : le défaut de réponse à ces demandes est susceptible d’entraîner la taxation d’office du contribuable

- d’un de droit de visite et de saisie qui s’exerce sous le contrôle du juge pour la recherche des infractions en matière d’impôts directs et de TVA

- d’un droit d’enquête pour le recherche des manquements aux règles de facturation auxquelles sont soumis les assujettis à la TVA

- d’un droit de contrôle de « l’enrichissement » du contribuable qui intervient à l’occasion de différentes formes de contrôle (contrôle sur pièce, ESFP), et s’effectue le plus souvent à l’aide d’une balance de trésorerie (c’est à dire la comparaison des ressources de toute nature dont le contribuable a disposé au cours d’une période donnée avec les disponibilités qu’il a employées ou investies à quelque titre que ce soit). Ce contrôle peut aboutir à l’envoi d’une demande d’éclaircissement ou de justification

- D’un droit d’appréciation des actes et décisions de gestion des entreprises

Elle peut avoir accès à de nombreuses déclarations, documents et informations fournis par l’ensemble des acteurs de la vie économique (banques, employeurs, sociétés de bourse, centre de gestions agréée…) et notamment :

- Communication par les banques de l’identité des personnes auxquelles ont été délivrés des chèques non barrés d’avance

- Mesures de contrôle des valeurs mobilières (mise au nominatif des actions non cotées, inscription en compte)

- Déclaration unique annuelle de l’ensemble des paiements et opérations sur valeurs mobilières qui incombe aux établissements payeurs

- Déclaration des profits et plus values réalisées sur les marchés à terme d’instrument financier ou de marchandise incombant aux personnes et organismes concourant à l’activité de ces marchés

- Déclaration d’ouverture et de clôture de comptes par les personnes ou organismes recevant habituellement en dépôt les valeurs mobilières, titres ou espèces

- Déclaration des contrats de prêts par les personnes physiques ou morales intervenant dans la conclusion de ceux-ci

- Déclaration des prêts sans intérêts par les personnes ou organismes octroyant ou gérant ceux-ci

- Déclaration annuelle des salaires faite par les employeurs

- Déclaration des commissions, courtages, honoraires etc. versés à des tiers

- Déclarations des droits d’auteur ou d’inventeurs versés

- Déclaration des locations d’emplacement d’affiches

- Déclarations des sociétés immobilières et comportant des renseignements sur leurs associés

- Déclaration des établissements dépositaires de plan d’épargne en vue de la retraite (renseignement relatifs aux titulaires de plans)

- Déclarations de successions

- Déclarations par les compagnies d’assurances des contrats sur les bijoux et œuvres d’art ou de collection

- Productions par les sociétés immobilières d’investissements et les sociétés civiles immobilières d’états individuels des souscripteurs de parts

- Facturation de travaux immobiliers effectuées pour les particuliers (établissement d’une note comportant certaines mentions)

- Déclarations des ventes autres que les ventes au détail par les commerçants, industriels et artisans

- Relevé individuel des praticiens

- Contrôle du crédit d’impôt recherche

- Contrôle des ventes publiques de meubles (présentation des procès-verbaux et constatation des infractions)

- Communication de leurs répertoires par les notaires, huissiers greffiers et autorités administratives

- Mesures concernant la répression de l’évasion fiscale internationale (transfert indirecte de bénéfices à l’étranger, bénéfices provenant de sociétés établies dans des paradis fiscaux, transferts d’actifs hors de France, paiement à des résidents fiscal étrangers soumis à un régime privilégié, rémunérations de prestations de services versées à l’étranger, transfert de fonds et comptes utilisés à l’étranger, contrats d’assurance-vie souscrits auprès d’organismes établis hors de France, participation dans des entités financières étrangères soumises à un régime fiscal privilégié)

Garanties du contribuable :

I. L’administration ne peut utiliser les renseignements recueillis auprès des tiers qu’à la condition que le contribuable en soit informé et soit mis à même de les contester.

II. En cas de contestation ultérieure des impositions devant le juge, l’administration doit être en mesure, pour que soit assuré un débat contradictoire, de produire au cours de l’instruction, les éléments obtenus de tiers.