Exemples de dossiers traités

Fiscalité des particuliers Retout à la table des matières

- Contestation pour le contribuable des redressements effectués par l’administration qui remettait en cause les valeurs déclarées dans une déclaration ISF

- Contestation dans le cadre d’un divorce de la déductibilité des sommes versées (pensions, prestations compensatoires…)

- Calcul des conséquences fiscales d’un divorce et optimisation de la convention

- Assistance et contestation de l’imposition de sommes que l’administration considérait comme revenus occultes imposables

- Contestation de l’imposition d’une plus value immobilière (calcul de délais, preuve de la validité des déductions…)

- Optimisation des déclarations, dans le cadre de revenus de sources variées l’année d’un mariage

- Contestation de la remise en cause par l’administration de l’exonération de rémunérations versées par des organisations internationales à des interprètes

- Contestation de la remise en cause de la déduction de frais de construction et de ravalement

- Assistance à déclarations de revenus (ISF, IR, Revenus fonciers, Revenus de capitaux mobiliers…)

Fiscalité des entreprises et dirigeants Retout à la table des matières

- Contestation de la remise en cause de la déductibilité de charges par une entreprise

- Optimisation de la rémunération versée à un dirigeant d’entreprise

- Contestation de la remise en cause par l’administration du bien fondé d’une provision

- Contestation de la remise en cause par l’administration de la durée d’amortissement d’une immobilisation

- Contestation de la remise en cause par l’administration du choix de comptabiliser un bien en charge et de ne pas l’immobiliser

- Etude juridique, fiscale et sociale de l’intérêt d’un passage en SEL pour des chirurgiens dentistes et d’autres professionnels de la santé

- Récupération de crédit de TVA pour des entreprises étrangères

- Etude pour un chef d’entreprise de l’intérêt pour lui d’exercer ou non son activité en société, compte tenu des contraintes, juridiques, fiscales et sociales

- Assistance d’un contribuable domicilié à l’étranger qui a fait l’objet d’un ESFP, par lequel l’administration essayait de remettre en cause sa domiciliation à l’étranger, et souhaitait l’imposer en conséquence. Après un audit complet de sa situation, les explications et démonstrations fournies à l’administration ont permis d’éviter que sa résidence fiscale ne soit remise en cause.

- Contestation de redressements fondés sur l’anormalité des dépenses engagées par son dirigeant, et la remise en cause d’avantages en nature

- Contestation de redressements portant sur de la TVA, et du profit sur le trésor corrélatif

- Contestation de la remise en cause par l’administration des exonérations fiscales prévues en cas d’installation en zone franche

- Contestation de la solidarité fiscale d’un dirigeant dans un dossier de fraude fiscale

- Contestation de l’imposition de sommes et d’avantages en nature considérés comme « revenus réputés distribués » à un associé de société

- Contestation de l’appréhension et de l’imposition de sommes laissées en compte courant par un chef d’entreprise dons la société connaissait des difficultés

- Contestation de la remise en cause par l’administration de la réalité des prestations effectuées par un intermédiaire et de la validité d’une commission versée par une entreprise

Fiscalité internationale Retout à la table des matières

- Contestation de la remise en cause par l’administration de la domiciliation fiscale d’un contribuable

- Contestation de l’applicabilité d’une retenue à la source dans le cadre de prestations effectuées par des entreprises établies dans des pays différents

- Optimisation des modalités de versements à un résident fiscal français des rémunérations en provenance de l’étranger

- Optimisation des modalités de versements des sommes dans un groupe

- Assistance à transfert de domicile à l’étranger

- Déclarations fiscales pour des artistes et sportifs étrangers lors de prestations effectuées en France

Prestations juridiques Retout à la table des matières

- Créations de sociétés (choix de la forme juridique et rédaction des statuts)

- Secrétariat juridique (Assemblée générale, augmentation et réduction de capital, changement de dirigeant, transfert de siège social, émission de parts nouvelles…)

- Rédaction d’actes de cessions de parts sociales et des garanties d’actif et de passif associées dans le cadre de transmissions d’entreprises

- Restructuration patrimoniale

- Rédaction de pactes d’associés

- Rédaction de contrats de cession de fonds de commerce

- Rédactions de contrats de prêts entre sociétés

- Rédaction de contrats de caution

- Rédaction de contrats de distribution

- Rédaction de contrats de coopération entre entreprises

- Rédaction de contrats de confidentialité

- Rédaction de contrats de licence (marques, usage de nom, image, …)

- Rédaction de contrats de prestations de services

- Rédaction de contrats de travail

- Rédaction de contrats de « Management fees »

- Rédaction de contrats de vente de spectacle

- Rédaction d’une cession de bail commercial

Contentieux civil et commercial lié à la responsabilité contractuelle et délictuelle.