Comment se déroule un contrôle fiscal ?

Un contrôle fiscal se décompose en trois étapes principales

1ère étape : la phase de contrôle et de vérification Retout à la table des matières

Au cours de cette première étape, l’administration procède généralement à un contrôle sur pièce en procédant à l’examen critique des déclarations du contribuable à l’aide des renseignements et documents figurant dans les différents dossiers qu’elle détient.

Cette première étape peut déboucher sur :

  • une demande de renseignements ou de justifications
  • une proposition de rectification
  • un examen de situation fiscale personnelle
  • une vérification de comptabilité

Si le vérificateur décide d’opérer un examen de situation fiscale personnelle ou une vérification de comptabilité, divers rendez vous vont être fixés avec le contribuable pour se livrer à une analyse de ses comptes bancaires et/ou de sa comptabilité et lui demander des justifications.

Le contribuable, personne physique ou société peut être assisté d’un conseil dés le début de cette phase de dialogue avec l’administration.

Si l’administration relève des omissions, erreurs ou insuffisances dans la situation fiscale du contribuable, elle lui adresse une proposition de rectifications.

2ème étape : la phase de réponse et de dialogue Retout à la table des matières

Lorsque le contribuable reçoit sa proposition de rectifications, il dispose d’un délai de 30 jours pour formuler ses observations.

Il est essentiel que le contribuable formule ses observations dans le délai de 30 jours sous peine d’être considéré comme ayant accepté tacitement les propositions de rectifications et de perdre certaines garanties qui lui sont offertes par la loi. Si le contribuable laisse passer ce délai sans répondre et qu’il souhaite par la suite se défendre, il sera contraint d’exercer un recours contentieux.

Si le contrôle se déroule dans le cadre d’une procédure contradictoire, l’administration lui adresse une réponse aux observations du contribuable par laquelle elle fait part de son accord ou de son désaccord.

En cas de désaccord avec le vérificateur pendant les opérations de vérification ou à leur issue, et que l’administration maintient totalement ou partiellement les redressements envisagés, le contribuable peut demander des éclaircissements supplémentaires à l’Inspecteur divisionnaire ou à l’Inspecteur principal qui sont les supérieurs hiérarchique du vérificateur.

Si après ces contacts des divergences importantes subsistent, le contribuable, personne physique ou société, peut faire appel à l’Interlocuteur départemental.

Dans une procédure contradictoire, lorsque le désaccord avec l’administration porte sur une question de fait, le contribuable peut également saisir la commission départementale des impôts directs et taxes sur le chiffre d’affaires qui va examiner ses arguments et donner un avis. Cette commission est présidée par un magistrat des juridictions administrative et comprend des représentants de l’administration et des représentants des contribuables.

La décision de la commission départementale des impôts directs et taxes sur le chiffre d’affaires est notifiée au contribuable avant que l’administration ne mette en recouvrement les impositions restant en litige.

Une fois l’avis de mise en recouvrement ou l’avis d’imposition émis, la troisième étape dénommée phase contentieuse commence.

3ème étape : La phase contentieuse Retout à la table des matières

La réception d’un avis de mise en recouvrement (TVA…) ou d’un avis d’imposition (IR, IS…) signifie que l’administration demande au contribuable de payer les sommes redressées. Cet acte marque le début de la phase contentieuse de la procédure.

La phase contentieuse se subdivise en deux parties : I. le recours préalable et II. la saisine des tribunaux compétents.

I. Le contribuable doit d’abord obligatoirement commencer par exercer un recours préalable devant la Direction des Services fiscaux compétente.

Ce recours peut être accepté ou rejeté totalement ou partiellement. Une absence de réponse à ce recours de plus de six mois équivaut à un rejet tacite de la réclamation contentieuse

II. En cas de décision de rejet expresse ou tacite du Directeur des services Fiscaux, le contribuable peut porter son affaire devant le Tribunal Administratif ou le Tribunal de Grande Instance.

Lorsque la juridiction de première instance rend sa décision à la défaveur du contribuable, celui-ci peut faire appel devant la Cour d’Appel Administrative ou la Cour d’Appel compétente de l’ordre judiciaire.

En cas de rejet de la position du contribuable en appel, un recours peut être exercé devant le Conseil d’Etat ou la Cour de Cassation.

Le cas échéant, des recours devant les juridictions européennes telles que la Cour de justice des communautés européennes (CJCE) ou la Cour Européenne des droits de l’homme (CEDH) peuvent également être intentés.