Qu’est ce qu’un examen de situation fiscale personnelle (ESFP) ?

L’administration définit l’examen de situation fiscale personnelle comme l’ensemble des opérations ayant pour but de vérifier la sincérité des déclarations du revenu global au titre de l’impôt sur le revenu. Il consiste à contrôler la cohérence entre :

- les revenus déclarés

et

- la situation patrimoniale, la situation de trésorerie et les éléments de train de vie des membres du foyer fiscal.

Dans un premier temps, le vérificateur examine le dossier du contribuable (contrôle sur pièce) et procède à des recherches extérieures auprès de certains organismes ou établissements en utilisant son droit de communication (par exemple en obtenant des banques les relevés bancaires du contribuable).

Ensuite, le vérificateur se met en rapport avec le contribuable pour obtenir de lui des documents ou des compléments d’information, examiner les renseignements obtenus et lui demander, éventuellement, de justifier certaines opérations.

Les demandes d’éclaircissements ou de justifications sont susceptibles d’entraîner la taxation d’office du contribuable lorsqu’il n’y répond pas ou répond de façon insuffisante.

Garanties du contribuable

I. Le contribuable doit recevoir un avis l’informant qu’il va faire l’objet d’un ESFP (art. L 47 du LPF).

II. Le contribuable doit pouvoir disposer d’un délai suffisant pour se faire assister d’un conseil entre la réception de l’avis de vérification et le début du contrôle.

III. Sauf prorogation ou délai spécial, l’ESFP ne peut s’étendre sur une période supérieure à un an à compter de l’avis de vérification. Cette durée est portée à deux ans en cas de découverte, en cours de contrôle, d’une activité occulte ou lorsque la procédure de communication par l’autorité judiciaire de renseignements à l’administration fiscale a été mise en œuvre dans le délai initial d’un an (art. L 12 du LPF).

IV. L’administration doit porter à la connaissance du contribuable les résultats de l’ESFP même en l’absence de rectification (art. L 49 du LPF).

V. Lorsque l’administration a procédé à un examen contradictoire de situation fiscale personnelle d’un contribuable au regard de l’impôt sur le revenu, elle ne peut plus procéder à des rectifications pour la même période et pour le même impôt, à moins que le contribuable soit de mauvaise foi ou ne lui ait fourni des éléments incomplets ou inexacts (art. L50 du LPF).