Qu’est ce que le contrôle sur pièce ?
Le contrôle sur pièces est constitué par l’ensemble des travaux de cabinet au cours desquels l’administration procède à l’examen critique des déclarations à l’aide des renseignements et documents figurant dans les différents dossiers qu’elle détient, et, le cas échéant, établit les redressements ou dégrèvements justifiés. A la différence des vérifications de comptabilité ou des ESFP, l’administration n’est pas tenue d’aviser le contribuable qu’elle va procéder à l’examen de sa déclaration. Ce dernier n’en a connaissance que le jour où l’administration lui adresse une demande de renseignements ou de justifications ou lui notifie une proposition de rectification. |