Qu’est ce qu’une vérification de comptabilité ?

Une vérification de comptabilité est un ensemble d’opérations ayant pour objet d’examiner la comptabilité d’une entreprise (individuelle ou sous forme de société) et de la confronter à certaines données de faits ou matérielles afin de contrôler les déclarations souscrites et d’assurer éventuellement les redressements nécessaires.

Garanties du contribuable

I. Le contribuable doit recevoir un avis de vérification de comptabilité (art. L 47 du LPF).

II. Le contribuable faisant l’objet d’une vérification de comptabilité doit avoir la possibilité d’un débat oral et contradictoire avec le vérificateur.

III. L’administration doit porter à la connaissance du contribuable les résultats de la vérification de comptabilité, même en l’absence de rectification (art. L 49 du LPF).

IV. La durée de la vérification de comptabilité ne peut pas s’étendre sur une durée supérieure à trois mois pour les contribuables dont le montant H.T. du chiffre d’affaires ou de recette brute n’excède pas la limite d’adhésion au régime simplifié soit :

Achat – revente 763 000 €
Hôtel – restaurants
  
BNC 230 000 €
Prestations de services – BIC
  
Bénéfices agricoles 350 000 €