Qu’est ce que la prescription en droit fiscal ?
La prescription est un processus qui a pour effet d’éteindre un droit ou une obligation par le seul écoulement du temps lorsqu’elle est acquise. La prescription en droit fiscal peut jouer à plusieurs titres. La prescription du droit de reprise de l’administration, signifie que l’administration ne peut réparer les omissions ou les insuffisances d’imposition que dans certains délais légaux, et que la limitation de cette période sur laquelle l’administration peut effectuer des rectifications constitue une restriction à son pouvoir de contrôle et une garantie pour les contribuables. Il existe également des délais de prescription lorsque l’administration doit recouvrer l’impôt. En conséquence, pour être valables, les impositions doivent notifiées et être mises en recouvrement avant l’expiration de certains délais. Au delà, la prescription est acquise à l’encontre du trésor et au profit du contribuable. Le contribuable est également soumis dans certains cas à des délais pour agir (notamment en cas de recours contentieux) faute de quoi, la prescription est acquise cette fois au profit de l’administration, car le contribuable, faute d’avoir agi en temps et en heure a perdu son droit à se défendre. On dit que le contribuable est forclos. Il n’est pas rare que plusieurs années s’écoulent entre le début d’un contrôle fiscal et, le cas échéant, sa conclusion devant les tribunaux. Le temps est donc un élément stratégique essentiel dans la gestion d’un contrôle et d’un contentieux fiscal et son exploitation tout au long des différentes étapes de la procédure peut jouer au profit du contribuable (prescription des droits de l’administration) ou de l’administration (forclusion des recours du contribuable). |