Dans quels délais dois-je régler les impositions notifiées ?

Le contribuable n’est tenu de payer les sommes qui ont été redressées que lorsqu’il reçoit un avis de mise en recouvrement ou un avis d’imposition.

Compte tenu des phases préalables du contrôle, il peut s’écouler un délai de plusieurs mois entre le début des opérations de contrôle et la réception de l’avis de mise en recouvrement ou d’imposition. En outre, dés lors que le contribuable exerce un recours contentieux, il est en droit de demander un sursis de paiement qui lui est accordé d’office dés lors qu’il fournit des garanties suffisantes à l’administration (caution bancaire, nantissement sur fonds de commerce, hypothèque…).

L’octroi de ce sursis suspend l’exigibilité des impositions et interdit les mesures de poursuite.

Ce sursis est maintenu jusqu’à la décision du Tribunal Administratif ou du Tribunal de Grande Instance. Un contentieux peut donc durer plusieurs années, sans que le contribuable ne paye « effectivement » les redressements dont il a fait l’objet.

Le délai accordé par le sursis de paiement permet donc à un contribuable qui a besoin de ses liquidités pour faire face à son activité d’économiser et de provisionner les sommes redressées, ou de négocier avec l’administration un étalement du règlement des impositions demandées.

Le report ou l’étalement dans le temps du paiement des impositions permet de « lisser » la charge fiscale du contribuable ce qui est également un des aspects de la gestion et de l’exploitation du temps dans le cadre d’un contrôle fiscal.

Le cas échéant, en cas de succès devant les tribunaux, les sommes déjà versées sont restituées par l’administration avec un intérêt de retard.