Quels sont les délais de prescription ?

Compte tenu de la pluralité des cas, il n’y a pas de réponse unique.

Les principaux délais de reprises de l’administration pour imposer le contribuable sont les suivants :

- La fin de la troisième année qui suit celle au titre de laquelle l’imposition est due en matière d’impôt sur le revenu (IR), de prélèvement social sur les revenus du patrimoine (CSG, CRDS, etc…), d’impôt sur les sociétés (IS),

- La fin de la sixième année qui suit celle au titre de laquelle l’imposition est due en cas d’activités occultes,

- Dans certains cas, la fin de la dixième année qui suit celle au titre de laquelle l’imposition est due en matière de droits d’enregistrement, d’ISF, de taxe de publicité foncière, ainsi que de taxes, redevances et impositions assimilées.