Je suis dirigeant ou associé d’une entreprise qui est redressée : Est ce que je risque quelque chose ?

Cela dépend des cas. Il n’est pas rare que l’administration après avoir redressé une société au moyen d’une vérification de comptabilité, entreprenne un examen de situation fiscale personnelle de ses dirigeants ou associés. Elle peut considérer que des sommes redressées dans les bénéfices de l’entreprise ont directement bénéficié à ses dirigeants ou associés et décider de les imposer comme revenus distribués. Il y a donc une double taxation.

A titre d’exemple, l’administration peut estimer qu’il y a des distributions déguisées en cas d’avantages en nature (immeuble mis gratuitement ou à prix réduit à la disposition d’un associé, attribution gratuite de titres…), d’une prise en charge de dépenses personnelles d’un associé (voyages, restaurant, réception, téléphone, voiture…), d’une acquisition par la société de biens appartenant aux associés (immeubles, titres de sociétés, brevets…) moyennant un prix supérieur à leur valeur réelle, d’une cession de biens sociaux (titres en portefeuille, créances, marchandises, immeubles…) pour un prix inférieur à leur valeur réelle. Dans tous ces cas, la distribution est imposable au nom des associés en tant que revenus distribués sans abattement ni crédit d’impôt.

Par ailleurs, toute personne exerçant en droit ou en fait, directement ou indirectement, la direction effective d’une société, d’une personne morale ou d’un groupement peut, si elle n’est pas déjà tenue au paiement des dettes sociales en vertu d’une autre disposition, être déclarée solidairement responsable du paiement des impositions et pénalités dues par la société, le groupement ou la personne morale lorsque ses agissements on rendu impossible le recouvrement de ces impositions et pénalités.

Garanties du contribuable

Chaque procédure est distincte et bénéficie de garanties propres aux examens de situation fiscales personnelles et aux vérifications de comptabilité.