• Comment se déroule un contrôle fiscal ?
• Qu’est ce qu’un examen de situation fiscale personnelle (ESFP) ?
• Qu’est ce qu’une vérification de comptabilité ?
• Qu’est ce que le contrôle sur pièce ?
• Qu’est ce que la procédure contradictoire ?
• Qu’est ce que la procédure de taxation d’office ?
• Qu’est ce que la prescription en droit fiscal ?
• Quels sont les délais de prescription ?
• Combien de temps dure un contrôle fiscal ?
• Je suis dirigeant ou associé d’une entreprise qui est redressée : Est ce que je risque quelque chose ?
• Dans quels délais dois-je régler les impositions notifiées ?
• Qu’est ce que le droit de communication de l’administration ?
• Qu’est ce qu’un acte anormal de gestion ?
• Qu’est ce qu’un abus de droit (art. L 64 du LPF) ?
• Quels sont les moyens d’information de l’administration ?
• Quel est le délai pour saisir les tribunaux ?

La procédure de redressement contradictoire s’applique dans tous les cas où le contribuable s’est conformé aux obligations déclaratives qui lui incombent. Elle est caractérisée par une série d’échanges entre l’administration et le contribuable : proposition de rectifications au contribuable, faculté offerte au contribuable de présenter ses observations et obligation faite à l’administration d’informer le contribuable des suites qui leur sont données.

Garanties du contribuable

I. Le contribuable a la faculté de se faire assister d’un conseil pour discuter les propositions de rectifications.

II. La proposition de rectification doit être motivée de manière à mettre le contribuable en état de pouvoir formuler ses observations ou de faire connaître son acceptation en toute connaissance de cause. Une insuffisance de motivation est de nature à vicier la procédure.

III. Le contribuable à la faculté d’exercer des recours hiérarchiques (Inspecteur Principal ou divisionnaire et l’Interlocuteur départemental) et de saisir la commission départementale des impôts directs et taxes sur le chiffre d’affaires.

IV. C’est l’administration qui a la charge de la preuve.