Quel est le délai pour saisir les tribunaux ?

Le délai pour saisir le Tribunal Administratif ou le Tribunal de Grande Instance est de deux mois à compter de la réception de la décision de l’administration sur le recours contentieux préalable.

Un défaut de réponse de plus de six mois à la suite d’une réclamation contentieuse équivaut à un rejet implicite et permet alors de saisir les tribunaux.