Qu’est ce que la procédure de taxation d’office ?

L’imposition d’office sanctionne le défaut ou le retard dans le dépôt de déclarations destinées à l’assiette de l’impôt ou à l’évaluation des bases d’imposition.

L’administration évalue alors seule, compte tenu des informations à sa disposition, le montant des impositions dues par le contribuable.

L’imposition d’office à également pour effet de renverser la charge de la preuve au détriment du contribuable qui doit démontrer que le redressement émis par l’administration n’est pas justifié.

En outre, elle le prive du droit de saisir la commission départementale des impôts directs et des taxes sur le chiffres d’affaires.

Garanties du contribuable

I. Le contribuable garde le droit de saisir l’Inspecteur divisionnaire ou l’Inspecteur principal qui sont les supérieurs hiérarchique du vérificateur et également le droit de saisir l’interlocuteur départemental.

II. L’administration ne peut pas utiliser une procédure de taxation d’office hors des cas prévus par la loi.