Qu’est ce que le droit de communication de l’administration ?

Le droit de communication de l’administration est le droit reconnu à l’administration fiscale de prendre connaissance et, au besoin, copie de documents détenus par des tiers (entreprises privées, administration, établissement et organismes divers…).

Les renseignements recueillis à cette occasion peuvent être utilisés pour l’assiette et le contrôle de tous impôts et taxes à la charge de la personne physique ou morale auprès de laquelle il est exercé, soit de tiers de cette personne.

Il peut également être utilisé dans le cadre de l’assistance technique internationale auprès des administrations d’autres pays, dans les limites et selon les modalités prévues par les conventions entre Etats.

Le droit de communication dont dispose l’administration lui permet seulement, pour l’établissement et le contrôle de l’impôt, de demander à un tiers ou éventuellement au contribuable lui-même, sur place ou par une correspondance, de manière ponctuelle des renseignements disponibles dans que cela nécessite des investigations particulières, ou dans les mêmes conditions de prendre connaissance et le cas échéant, copie, de certains documents qui se rapportent à l’activité professionnelle de la personne auprès de laquelle ce droit est exercé. Sa mise en œuvre intervient, sauf disposition spéciale, sans formalité particulière et lorsqu’il est exercé auprès d’un tiers, aucune obligation d’information n’incombe à l’administration.

Garanties du contribuable :

I. Le contribuable a le droit de prendre connaissance des documents dont a pu avoir communication l’administration.

II. L’administration dans le cadre de son droit de communication ne doit pas faire une utilisation abusive de ses pouvoirs et se livrer, sans respect des garanties prévues par la loi, à une vérification de comptabilité ou à un ESFP.